Achat voiture d'occasion : quelles sont les obligations légales du vendeur ?

Acheter une voiture d'occasion peut rapidement devenir un casse-tête entre le choix du modèle, du moteur ou encore du budget. Mais si l'acheteur dispose d'une certaine liberté dans sa sélection, le vendeur, qu'il soit un professionnel ou un particulier, doit respecter plusieurs obligations légales.

Informations à fournir, documents indispensables et garanties : voici tout ce qu'il faut savoir avant de signer.

Une obligation de transparence dès l'annonce

Qu'il s'agisse d'une annonce en ligne ou d'un véhicule exposé sur un parc, le vendeur est tenu de fournir des informations claires et précises sur le véhicule proposé.

Pour les professionnels, plusieurs mentions sont obligatoires, notamment :

• la marque, le modèle et la version ;
• la date de première mise en circulation ;
• le kilométrage réel, lorsqu'il peut être certifié.

Si le vendeur ne dispose pas de l'historique complet du véhicule, le kilométrage doit impérativement être accompagné de la mention « non garanti ».

Le prix affiché doit également être toutes taxes comprises et correspondre au montant final payé par l'acheteur, hors coût de la carte grise. Certains professionnels proposent des « packs livraison » comprenant carburant ou produits d'entretien, mais ces prestations restent facultatives.

Le bon de commande doit, lui aussi, comporter certaines informations essentielles, notamment le mode de financement et la date limite de livraison. En cas de retard important, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente.

Contrôle technique et documents obligatoires

Pour toute voiture de plus de quatre ans, un contrôle technique datant de moins de six mois doit être remis à l'acquéreur avant la signature de la vente. Fournir ce document après coup constitue une infraction.

Le vendeur doit également remettre plusieurs documents indispensables pour permettre l'immatriculation du véhicule :

• le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de quinze jours ;
• le certificat de cession dûment rempli et signé ;
• la carte grise barrée, portant la date et l'heure de la vente ainsi que la signature du vendeur ;
• le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité.

Une fois la transaction finalisée, le vendeur dispose de quinze jours pour déclarer la cession sur le site de l'ANTS.

Les garanties légales qui protègent l'acheteur

L'acquéreur d'une voiture d'occasion bénéficie de plusieurs protections prévues par la loi.

La garantie légale de conformité concerne uniquement les véhicules achetés auprès d'un professionnel. Depuis 2022, elle couvre les voitures d'occasion pendant un an et garantit que le véhicule livré correspond bien aux caractéristiques annoncées.

La garantie contre les vices cachés, quant à elle, s'applique aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers. Elle protège l'acheteur contre les défauts graves non visibles lors de l'achat et qui rendent le véhicule impropre à son utilisation normale.

En cas de vice caché reconnu, l'acquéreur dispose de deux ans à partir de sa découverte pour engager une action. Il peut alors obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix payé.

La garantie commerciale : un plus, mais attention aux exclusions

En complément des garanties légales, certains professionnels proposent une garantie commerciale, souvent appelée « garantie garage ». Celle-ci est facultative et sa durée varie généralement de trois mois à deux ans selon l'âge et le kilométrage du véhicule.

Toutefois, il convient de lire attentivement les conditions du contrat. Les formules les plus basiques, dites « Moteur-Boîte-Pont », ne couvrent souvent que les pièces internes lubrifiées et excluent de nombreux éléments électroniques ou les pièces d'usure.

Acheter une voiture d'occasion en toute sérénité

Avant de conclure une transaction, il est essentiel de vérifier l'ensemble des documents administratifs et de bien comprendre les garanties dont bénéficie le véhicule. Si les obligations du vendeur sont nombreuses, elles ont justement pour objectif de protéger l'acheteur et de limiter les mauvaises surprises après la livraison.

Prendre le temps de contrôler ces différents points permet d'aborder l'achat d'une voiture d'occasion avec davantage de sérénité et d'éviter bien des litiges.