Permis de conduire : le CPF bientôt exclu du financement pour la majorité des candidats
Le projet de loi de finances pour 2026 acte un tournant majeur : le compte personnel de formation (CPF) ne pourra bientôt plus être utilisé pour financer le permis de conduire dans la plupart des cas. Une mesure qui marque la fin d’un dispositif largement utilisé par les salariés, et qui suscite déjà un afflux massif de demandes avant son entrée en vigueur. Décryptage des nouvelles règles et de leur calendrier.
Un dispositif progressivement élargi… puis restreint
Depuis le 15 mars 2017, les salariés peuvent mobiliser leur CPF pour financer les épreuves théorique et pratique du permis de conduire, à condition que celui-ci s’inscrive dans un projet professionnel. À l’origine, seule la catégorie B était concernée, pour un coût moyen aujourd’hui compris entre 1 500 et 2 000 euros.
Le dispositif a ensuite été élargi par la loi du 21 juin 2023, entrée en application au 1er janvier 2024, à l’ensemble des permis de véhicules terrestres à moteur : motos (A1, A2), voiturettes (B1), remorques lourdes (BE) et permis du groupe lourd, qu’il s’agisse du transport de marchandises ou de personnes.
Mais dès le 18 mai 2024, un premier tour de vis est intervenu : les personnes déjà titulaires d’un permis valide ont été exclues du dispositif. La loi de finances pour 2026 va désormais encore plus loin, en supprimant l’éligibilité au CPF pour une large partie des salariés, d’où la ruée actuelle sur les dossiers de financement.
Tous les salariés ne sont pas concernés
Contrairement aux premières annonces, la réforme ne s’appliquera pas indistinctement à tous les actifs. Certaines catégories continueront à bénéficier du financement par le CPF, notamment :
- les demandeurs d’emploi
- les salariés dont le permis est cofinancé par l’employeur
- les bénéficiaires d’une contribution d’un tiers, conformément à l’article L. 6323-4 du Code du travail
Parmi ces tiers financeurs figurent notamment l’État, les collectivités territoriales, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, les fonds dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou encore les organismes d’assurance-formation des travailleurs non salariés.
Quels permis restent éligibles ?
La réforme ne met pas fin à tous les financements liés au permis de conduire. Les permis du groupe lourd demeurent intégralement éligibles au CPF. Il s’agit :
- des permis de transport de marchandises (C, C1, CE, C1E) ;
- des permis de transport de personnes (D, D1, DE, D1E).
En revanche, les permis dits “légers” — voiture particulière, moto et voiturette — sortent du champ des formations finançables par le CPF.
Une entrée en vigueur imminente
Si la date exacte d’application n’est pas encore officiellement fixée, le processus législatif permet d’en anticiper le calendrier. Le texte, transmis au Conseil constitutionnel le 4 février, doit d’abord faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Une fois cette étape franchie, la loi sera promulguée et entrera en vigueur dès le lendemain.
Au vu des délais habituels, une application autour du 10 février 2026 semble probable. À noter que toutes les demandes déposées avant la promulgation resteront soumises aux règles actuelles.