PV injustifié : que faire si quelqu’un vous désigne à tort ?

Recevoir une contravention pour une infraction que l’on n’a jamais commise peut sembler invraisemblable. Pourtant, certaines personnes n’hésitent pas à désigner frauduleusement un tiers afin d’éviter une perte de points sur leur permis de conduire. Une pratique illégale qui peut entraîner de lourdes conséquences pour la victime si elle ne réagit pas rapidement.

Une fraude qui vise à sauver son permis

Lorsqu’un véhicule est flashé par un radar automatique, le titulaire de la carte grise peut contester l’infraction en désignant la personne qui conduisait au moment des faits. Cette procédure est parfaitement légale lorsqu’elle reflète la réalité.

Le problème survient lorsque certains automobilistes désignent volontairement une personne inconnue ou n’ayant jamais conduit leur véhicule. Cette fausse déclaration leur permet de tenter d’échapper aux sanctions sans avancer le moindre montant de consignation.

Première étape : contacter la trésorerie compétente

Si vous recevez un avis de contravention ou constatez une saisie sur votre compte bancaire ou votre salaire pour une infraction inconnue, il faut rapidement contacter la trésorerie amendes mentionnée dans le dossier.

L’objectif est d’obtenir :

• un bordereau récapitulatif de votre situation ;

• les coordonnées de l’Officier du ministère public (OMP) chargé du dossier.

Si aucun document ne vous a été transmis, demandez à votre banque ou à votre employeur les références de la procédure ayant conduit à la saisie.

Vérifier l’existence d’une désignation frauduleuse

Le bordereau obtenu permet ensuite de consulter votre dossier sur le portail de l’ANTAI et de vérifier l’origine des infractions qui vous sont attribuées.

Si vous découvrez qu’une personne inconnue vous a désigné comme conducteur, il s’agit potentiellement d’une désignation frauduleuse.

Deuxième étape : déposer plainte

Il convient alors de déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie pour dénonciation calomnieuse.

Conservez soigneusement une copie de votre plainte, car elle constituera une pièce essentielle pour la suite de la procédure.

Troisième étape : saisir l’Officier du ministère public

La dernière démarche consiste à adresser un courrier recommandé à l’Officier du ministère public compétent afin de demander votre mise hors de cause.

Le dossier doit contenir :

• une copie de la plainte déposée ;

• le bordereau de situation fourni par la trésorerie ;

• une copie de votre pièce d’identité.

Cette demande permettra à l’autorité compétente d’examiner votre situation et, le cas échéant, d’annuler les poursuites engagées à votre encontre.

Une infraction pénale rarement sanctionnée

La fausse désignation d’un conducteur constitue le délit de dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du Code pénal prévoit une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Dans la pratique, les condamnations restent toutefois rares. La justice doit démontrer que l’auteur savait pertinemment que la personne désignée n’était pas responsable de l’infraction. Cette preuve est souvent difficile à apporter.

Si les victimes parviennent généralement à faire annuler les contraventions en suivant les démarches prévues, les auteurs de ces dénonciations frauduleuses échappent fréquemment aux poursuites faute d’éléments suffisants pour établir leur mauvaise foi.