Loi RIPOST : les jeunes permis pourront finalement conduire des voitures puissantes

La loi RIPOST, adoptée par le Parlement le 21 juillet, devait notamment instaurer une nouvelle restriction pour les jeunes conducteurs. Parmi les mesures annoncées figurait l’interdiction de conduire des véhicules dépassant un certain niveau de puissance pendant toute la période probatoire du permis.

Cette disposition, qui avait suscité de nombreuses réactions, devait s’inspirer du fonctionnement du permis moto A2. Mais le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs parlementaires, en a finalement décidé autrement. La mesure concernant les voitures puissantes a été censurée, tout comme certaines autres dispositions du texte.

Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des voitures puissantes

La loi RIPOST avait été portée par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez avec l’objectif de renforcer les réponses face aux comportements susceptibles de perturber l’ordre public et la sécurité.

Pour les jeunes automobilistes, la mesure la plus importante concernait donc la puissance des véhicules accessibles durant la période probatoire. L’idée était d’empêcher les conducteurs débutants de prendre immédiatement le volant de voitures jugées trop puissantes.

Le dispositif n’entrera finalement pas en vigueur. Après avoir été saisi le 24 juillet par des parlementaires des groupes Socialistes et Insoumis, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 août.

Les Sages ont considéré que le dispositif ne respectait pas les exigences constitutionnelles relatives au principe de légalité des délits et des peines. Le problème ne réside pas nécessairement dans le principe d’une limitation de puissance, mais dans la manière dont son seuil devait être fixé.

Le niveau de puissance maximal devait en effet être déterminé par décret, alors que, selon le Conseil constitutionnel, c’est au législateur lui-même de définir précisément le seuil à partir duquel un véhicule pourrait être considéré comme trop puissant pour un jeune conducteur.

La loi RIPOST reste toutefois largement maintenue

La censure de cette mesure ne remet pas en cause l’ensemble de la loi. Le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie du texte, tout en supprimant ou en encadrant certaines dispositions.

Une autre mesure concernant les rodéos motorisés a notamment été censurée. Le texte prévoyait la possibilité de mettre en fourrière puis de détruire, dans un délai extrêmement court, un véhicule ayant potentiellement servi à commettre un rodéo.

Pour les Sages, cette procédure portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le délai prévu ne permettait pas suffisamment au propriétaire du véhicule de faire valoir ses droits ou d'engager les recours nécessaires.

La disposition ne pourra donc pas être appliquée dans sa version initialement prévue.

Le permis peut être suspendu en cas d’usage de stupéfiants

Le Conseil constitutionnel a en revanche validé une disposition particulièrement stricte concernant les stupéfiants.

Désormais, un automobiliste pourra faire l’objet d’une suspension administrative de son permis pouvant aller jusqu’à six mois sur la base d’un procès-verbal établissant un usage de stupéfiants.

Point important : cette mesure peut s’appliquer même lorsque la personne concernée n’était pas au volant au moment où les faits ont été constatés.

La décision du Conseil constitutionnel permet donc à l’essentiel de la loi RIPOST de rester en vigueur, tout en écartant certaines dispositions jugées juridiquement disproportionnées ou insuffisamment encadrées.

Pour les jeunes conducteurs, la conséquence est immédiate : aucune nouvelle limitation spécifique de puissance ne vient finalement s’ajouter aux règles actuelles du permis probatoire. Ils conservent donc la possibilité de conduire les véhicules autorisés par leur permis, indépendamment de leur puissance.