PV à la volée : quelles infractions peuvent être sanctionnées et comment contester une amende ?

Recevoir une contravention sans avoir été arrêté par la police ou la gendarmerie est une situation de plus en plus courante pour les automobilistes. Si les radars automatiques expliquent une partie de ces avis, les forces de l’ordre peuvent également dresser un procès-verbal à distance, simplement en relevant la plaque d’immatriculation d’un véhicule. Cette pratique, appelée « PV à la volée », concerne de nombreuses infractions au Code de la route.

Pour autant, toutes les contraventions ne peuvent pas être constatées de cette manière. Et surtout, recevoir un avis de contravention ne signifie pas nécessairement que le titulaire de la carte grise sera reconnu comme l’auteur de l’infraction. Dans certaines situations, une contestation peut permettre d’éviter un retrait de points, voire d’obtenir l’abandon des poursuites.

Comment fonctionne un procès-verbal à la volée ?

Contrairement à un contrôle routier classique, le PV à la volée ne nécessite pas l’interception du véhicule. Un agent constate un comportement interdit, relève le numéro d’immatriculation et établit le procès-verbal sans demander au conducteur de s’arrêter.

L’avis est ensuite envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation. Celui-ci peut donc découvrir qu’une infraction lui est reprochée sans avoir été directement contrôlé sur la route.

Cette procédure ne doit pas être confondue avec la verbalisation par radar automatique, même si les deux dispositifs permettent de sanctionner un automobiliste sans intervention immédiate des forces de l’ordre. Dans les deux cas, l’identification du véhicule ne permet pas nécessairement de déterminer avec certitude qui se trouvait au volant.

Le recours à cette méthode est toutefois encadré par la loi. L’article R. 121-6 du Code de la route définit précisément les infractions pouvant faire l’objet d’une constatation sans interception.

Les 20 infractions pouvant être relevées à distance

La liste des infractions concernées s’est progressivement élargie. Elle couvre aujourd’hui plusieurs catégories de comportements dangereux ou contraires aux règles de circulation.

Parmi les infractions susceptibles d’être constatées par un PV à la volée figurent notamment :

• Les équipements et la sécurité des occupants : absence de ceinture de sécurité, utilisation d’un téléphone tenu en main ou port à l’oreille d’un dispositif sonore, absence de casque homologué pour les conducteurs concernés.

• Les règles de circulation : franchissement d’un feu rouge ou non-respect d’un stop, circulation en sens interdit, franchissement ou chevauchement d’une ligne continue et circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens.

• Les comportements dangereux : distances de sécurité insuffisantes, dépassement dangereux, dépassement par la droite ou accélération lorsqu’un autre véhicule est en train de dépasser.

• Les voies et les arrêts interdits : circulation sur des voies réservées, des voies vertes ou des aires piétonnes, ainsi que l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence.

• Les situations pouvant bloquer la circulation : engagement dans une intersection ou dans l’espace entre deux lignes d’arrêt lorsqu’un véhicule risque de rester immobilisé et de gêner les autres usagers.

• Les passages à niveau et les infrastructures : franchissement dangereux d’un passage à niveau, immobilisation sur une voie ferrée et non-respect de certaines restrictions relatives à la charge des véhicules ou à la protection des ponts.

• La protection des usagers vulnérables : non-respect de la priorité accordée aux piétons.

• Les obligations administratives et techniques : circulation sans assurance de responsabilité civile, plaques d’immatriculation absentes ou mal entretenues, dépassement des limites de poids autorisées et non-respect des règles relatives aux émissions sonores.

Les excès de vitesse font également partie des infractions concernées, tout comme certaines violations des règles applicables aux véhicules et aux ensembles routiers.

En revanche, cette liste est limitative. Une infraction ne peut pas être verbalisée à la volée simplement parce qu’un agent a relevé la plaque d’immatriculation. La nature exacte de l’infraction reprochée constitue donc un premier élément à examiner lorsqu’un avis de contravention arrive dans la boîte aux lettres.

Peut-on contester un PV à la volée ?

Oui. La contestation est possible, mais ses conséquences dépendent du motif invoqué et des éléments que l’automobiliste est en mesure de fournir.

Un premier cas concerne les infractions qui ne figurent pas dans la liste autorisée par l’article R. 121-6 du Code de la route. Par exemple, un défaut de contrôle technique, des vitres présentant une transparence insuffisante ou des pneumatiques usés ne peuvent pas être verbalisés selon cette procédure sur le seul fondement de cet article.

Si le procès-verbal a été établi à la volée pour une infraction non prévue par le texte, son fondement peut être contesté.

Un autre motif fréquent concerne l’identité du conducteur. Le fait d’être propriétaire d’une voiture ne prouve pas automatiquement que l’on conduisait au moment des faits. Un véhicule peut avoir été prêté, loué ou vendu, ou encore avoir été utilisé à l’insu de son propriétaire.

Toutefois, il faut distinguer deux notions : la responsabilité pénale du conducteur et la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Cette distinction est essentielle pour comprendre les conséquences d’une contestation.

Ne pas avoir conduit permet-il d’éviter l’amende ?

Pour certaines infractions constatées à distance, le titulaire du certificat d’immatriculation peut contester être l’auteur des faits. S’il n’est pas identifié comme conducteur, il peut être relaxé et éviter le retrait de points associé à l’infraction.

Cela ne signifie pas nécessairement qu’il échappera à toute somme à payer. En application de l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire de la carte grise peut rester financièrement redevable de l’amende, même lorsqu’il n’est pas personnellement reconnu coupable de l’infraction.

Pour écarter cette responsabilité financière, il doit notamment pouvoir établir que son véhicule a été volé, qu’un événement de force majeure est intervenu ou qu’il dispose d’éléments permettant de démontrer qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, selon les conditions prévues par la loi.

Plusieurs justificatifs peuvent alors être utiles :

• L’identité de la personne à laquelle le véhicule avait été prêté ou loué au moment des faits.

• Les documents attestant la vente ou le changement de propriétaire intervenu avant l’infraction.

• Une plainte pour usurpation des plaques d’immatriculation, accompagnée des éléments disponibles.

• Des justificatifs de présence dans un autre lieu à l’heure concernée, éventuellement complétés par des témoignages écrits.

• Un autre procès-verbal établi au même moment dans un lieu incompatible avec la présence du conducteur au lieu de l’infraction contestée.

La pertinence de ces preuves dépend du dossier. Il est donc préférable de réunir des éléments précis, datés et vérifiables plutôt que de se limiter à une simple déclaration indiquant que l’on ne conduisait pas.

Comment effectuer la contestation dans les délais ?

La procédure à suivre est globalement identique à celle applicable aux autres avis de contravention. Le délai habituel pour contester un avis de contravention est de 45 jours à compter de son envoi.

La démarche peut être effectuée en ligne par l’intermédiaire du site officiel de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’officier du ministère public compétent.

Pour une contestation postale, il convient de suivre les indications figurant sur l’avis et de joindre les documents requis, notamment le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi que les justificatifs correspondant au motif invoqué.

La consignation, lorsqu’elle est exigée, ne constitue pas le paiement de l’amende : elle permet de déposer la contestation dans les conditions prévues par la procédure. Certaines situations, notamment celles liées au vol du véhicule, à l’usurpation de plaques ou à la vente ou à la location du véhicule à une personne identifiée, peuvent dispenser de cette consignation. Il faut vérifier les conditions applicables à son dossier avant d’effectuer le règlement.

Le plus important reste de respecter le délai et de choisir un motif de contestation correspondant réellement à la situation. Une démarche incomplète ou accompagnée de justificatifs insuffisants risque de ne pas aboutir.

Quelles conséquences après la contestation ?

Plusieurs issues sont possibles. Si l’infraction reprochée ne peut légalement pas être constatée à la volée, ou si le dossier établit que le titulaire de la carte grise n’est pas responsable dans les conditions prévues par la loi, l’officier du ministère public peut décider d’un classement sans suite.

Dans d’autres situations, le titulaire peut être relaxé en tant que conducteur sans être pour autant exonéré de toute responsabilité financière. Le montant éventuellement dû dépend alors du régime juridique applicable et de la décision rendue.

Si l’affaire est portée devant un tribunal, le juge peut déclarer le titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement de l’amende sans lui attribuer la qualité d’auteur de l’infraction. Dans le cas décrit par le régime de l’article L. 121-3, le montant fixé par le juge ne peut être inférieur à celui de l’amende forfaitaire majoré de 10 %.

Il faut donc éviter de considérer la contestation comme un moyen automatique d’annuler une contravention. Elle peut permettre de préserver les points du permis lorsqu’aucun conducteur n’est identifié, mais elle ne garantit pas l’absence de sanction financière.

Contester ou payer : pourquoi il faut examiner son dossier

Face à un PV à la volée, la première étape consiste à identifier précisément l’infraction reprochée et à vérifier qu’elle fait bien partie des cas prévus par le Code de la route. Il faut ensuite déterminer si des éléments objectifs permettent de contester les faits ou de démontrer que le titulaire de la carte grise n’était pas au volant.

La décision dépend notamment de la situation du permis, des justificatifs disponibles et des conséquences financières possibles. Une contestation peut être pertinente lorsqu’un retrait de points est en jeu, mais elle peut également entraîner des démarches supplémentaires et, dans certaines circonstances, une amende plus élevée.

En résumé, un PV à la volée n’est pas incontestable, mais son annulation n’est jamais automatique. La réglementation distingue l’identité du conducteur de la responsabilité financière du titulaire du véhicule. Comprendre cette différence permet d’évaluer plus précisément les possibilités de recours avant de prendre une décision.